Sur un site Internet dédié, l’État met à disposition de tous, particuliers et professionnels, toutes les données déclarées aux impôts lors des ventes immobilières de ces cinq dernières années.
Sur un site Internet dédié,
l’État vient de mettre à disposition de tous, particuliers et
professionnels, le prix des maisons, des appartements ou des terrains,
vendus entre 2014 et mi-2018 dans toute la France, sauf Mayotte, la
Moselle et l’Alsace.
Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 rend, en effet, publiques
toutes les données déclarées aux impôts lors des ventes de ces cinq
dernières années.
Les fichiers de restitution des valeurs foncières sont organisés de la manière suivante :
- identification de chaque mutation par son numéro de disposition ;
- affichage d’une ligne par local ;
- pour chaque local (chaque ligne), les lots de l’immeuble
correspondant (dans la limite de 5) sont affichés ainsi que le nombre
total de lots pour cet immeuble ;
- la surface réelle est associée au local ;
- restitution de la surface CARREZ associée au lot lorsqu’elle est indiquée.
Les fichiers mis à disposition font l’objet d’une mise à jour semestrielle, en avril et en octobre.
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