Gaz : un projet d’amendement à la norme NF P 45-500 en enquête publique

AFNOR et la Commission de Normalisation Diagnostic des Installations de Gaz Intérieures soumettent enquête publique jusqu’au 5 juin un document amendant la norme NF P 45-500 de janvier 2013.

Un document amendant la norme NF P 45-500, de janvier 2013, qui a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, est soumis à enquête publique jusqu’au 5 juin.

Ce texte (NF P 45-500/A1), élaboré par le DIGI « Diagnostic des installations intérieures de gaz », dont le secrétariat est tenu par le BNG/AFNOR, a pour objet de mettre en application l'interdiction des tubes souples à base de caoutchouc sur les installations alimentées par réseaux conformément aux dispositions de l'Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 modifié. A compter du 1er janvier 2020, date d'abrogation de l'Arrêté du 2 août 1977 précité, cette interdiction est reprise par l'Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes (article 11.1).

Une précision pour l'autorisation d'emploi des Kits PLT

L'utilisation de tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur (répondant à la norme NF D 36-102), qui se raccordent directement à chaque extrémité sur des tétines (abouts annelés), sera interdite à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des tubes souples de 6 mm de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane. Ils devront être remplacés par des tuyaux flexibles à embouts mécaniques vissables.

L'amendement vise donc à intégrer ces nouvelles dispositions à la norme NF P 45-500. Elles seront aussi intégrées à compter du 1er janvier 2020 au référentiel NF DTU 61.1 (contrôle de conformité des installations gaz).

Le texte soumis à enquête publique vise également à préciser l'autorisation d'emploi des Kits PLT comme "tuyauterie rigide" utilisés pour l'alimentation en gaz des appareils encastrés et immobilisés par leur propre poids.

Les utilisateurs de cette norme sont invités à soumettre leurs observations avant le 6 juin.

Ce qui devrait changer dans la norme gaz.