DPE : ce qui va changer !!

Le DPE fiabilisé par 6 nouvelles mesures - 13 septembre 2011

6 nouvelles mesures ayant pour but d’ameliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergetique furent annoncées ce mardi 13 septembre par Nathalie Kosciusko-Morizet (Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement) et (Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du Logement). Des mesures connues depuis plusieurs semaines par les professionnels :

1. Une meilleure transparence vis-à-vis des particuliers : le diagnostiqueur devra à présent expliciter les données qu’il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. Cela permettra au particulier d’être entièrement informé sur la façon dont a été réalisé son document. La remise d’un document officiel limitera également le risque de DPE ’’frauduleux’’,

2. Amélioration de la méthode de calcul : pour un résultat plus fiable, il s’agit d’augmenter le nombre de données à analyser afin de faire un calcul plus précis de la performance énergétique,

3. Utilisation de logiciels validés par le Ministère : pour un meilleur encadrement des logiciels utilisés, il s’agit de limiter la liste de logiciels autorisés à générer des DPE aux logiciels ayant été soumis à une procédure d’évaluation menée entre 2008 et 2010 par le Ministère et l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),

4. Une base de données des DPE sera mise en ligne : les statistiques permettront, entre autre, de nourrir l’élaboration des stratégies nationales et locales,

5. Une montée en compétence des diagnostiqueurs, en augmentant le niveau de difficulté des examens. Jusqu’à aujourd’hui, un seul examen existait, à présent 2 niveaux de difficulté seront mis en place selon la mention (mention « bâtiments d’habitation » ou « tous types de bâtiments » - tertiaires, publics, privés etc.),

6. Un contrôle plus efficace, avec pour les particuliers, un annuaire des diagnostiqueurs mis en ligne par le Ministère , et la mise en place d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur du diagnostic immobilier dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur…

Ces mesures devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2012. Toutefois, le ministre du Logement l’a clairement indiqué : si les différentes parties restent en désaccord sur certains points, « le gouvernement assumera et prendra ses responsabilités ». Les organisations professionnelles sont prévenues.

A noter que la visite « in situ » ne devrait entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2013 étant donné ses difficultés d'application. D'autant que le sujet reste brûlant. Les organisations professionnelles continuent en effet à s’y opposer pour ne pas alourdir inconsidérément le coût des certifications. Tout en rappelant que le gouvernement tenait à ce que le prix du DPE reste abordable, Benoist Apparu a estimé que l’augmentation prévisible de la facture pour le consommateur qui serait engendrée par les mesures du plan de fiabilisation serait « de l’ordre de 10 ou 15 euros ».

« Le gouvernement espère que le plan de fiabilisation engendrera un regain de confiance et d’intérêt pour le DPE, a indiqué Nathalie Kosciusko-Morizet. Le DPE ne doit pas devenir « le maillon faible de la politique énergétique du bâtiment ».