Foire aux questions

Amiante : Formations Obligatoires


Rappel réglementaire :
L’arrêté du 22 décembre 2009 rend obligatoire la formation à la connaissance et la prévention des risques liés à l’amiante de tous les travailleurs susceptibles, dans leur intervention, de libérer des fibres d’amiante.
Tout travailleur dont l’activité professionnelle ne consiste pas à confiner ou retirer de l’amiante, mais dont l’intervention est susceptible de libérer des fibres d’amiante et par voie de conséquence de l’y exposer, entre dans le champ d’application de la sous-section 4 défini à l’article R. 4412-139 précité et doit bénéficier des mesures de prévention définies aux articles R. 4412-97 à R. 4412-113 et R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail.
Les diagnostiqueurs immobiliers sont ils concernés ?
Oui. Par le type d’investigations qu’il met en œuvre à l’occasion de la réalisation d’un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante ou du dossier technique amiante (DTA), le diagnostiqueur est susceptible, lors de son intervention, de libérer des fibres d’amiante.
La certification ne suffit elle pas à justifier de cette compétence ?
Non, la certification de compétence ne permet pas de justifier que l’intéressé ait bien pris en compte les procédures de protection, pour lui, ses collaborateurs (s’il en a) et les occupants du local ou de l’immeuble sur lequel l’intervention est réalisée.

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